Il a 20 ans moi 14 : quel est le problème ?

Droits de reproduction réservés. Ce n'est pas ce que prévoit cette loi, qui n'est d'ailleurs pas encore définitivement adoptée. Depuis la parution du livre, ces accusations suscitent un vaste débat et de nombreux témoignages sur l'inceste, notamment sur les réseaux sociaux via le hashtag Metooinceste. La loi aujourd'hui Il n'existe à ce jour pas d'âge de consentement légal en France, ni à 18 ans, ni à 16 ou 15 ans. Cet article du code pénal n'est pas remis en cause par le texte de cette nouvelle loi. Un majeur ayant une relation sexuelle avec un mineur entre 13 et 15 ans tomberait toujours sous le coup de cet article du code pénal.

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Cette notion est déduite de certains articles du code pénal qui encadrent les relations sexuelles entre un mineur alors un majeur. Les relations sexuelles avec un mineur de moins de quinze ans et un majeur : Elles sont interdites. Par conséquent, un important qui entretient une relation sexuelle, identique consentie, avec un mineur de diminution de quinze ans, commet une transgression pénale. Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile 18 ans et non sexuelle 15 période. Vous voyez combien cette notion aurore bien encadrée.